Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

1. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente :

En confirmant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptez dans leur intégralité. Le site www.laremeublerie.com (ci-après le « Site ») se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur au moment de la passation de commande.

2. Identification du vendeur :

Les présentes conditions générales de vente concernent le site de vente en ligne : www.laremeublerie.com – COURTEAU EIRL – N° de SIRET : 528 031 891 00021 – T.V.A non applicable – article 293B du CGI

3. Coordonnées du vendeur :

LA REMEUBLERIE – 31 avenue Clément ADER, 78360 Montesson

bonjour@laremeublerie.com

4. Caractéristiques des articles vendus :

Les produits vendus sur le site laremeublerie.com sont des articles de seconde main, issus de dons ou chinés par Dorothée COURTEAU, fondatrice de La Remeublerie. Les produits sont illustrés par une ou plusieurs photographies, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies se veulent le plus fidèles possibles aux produits mais les couleurs peuvent varier d’un écran d’ordinateur à un autre. S’agissant d’articles de seconde main et chinés, les articles peuvent comporter des imperfections, des traces d’usure et peuvent avoir été rénovés. Les prix sont en Euros, toutes taxes comprises et s’entendent hors coût de livraison. Ce coût varie en fonction de la destination et du poids des articles expédiés. Il est indiqué à l’acheteur lors de la validation du “panier”.

Pour obtenir davantage d’informations sur tout objet et meuble, plus de photos ou éventuellement voir le produit (visible dans le 78), le Client peut contacter directement La Remeublerie à l’adresse suivante bonjour@laremeublerie.com

I. CREATION DE COMPTE

La création d’un compte est obligatoire pour commander un produit sur le Site et/ou bénéficier d’éventuelles offres commerciales.

En créant son compte, le Client accepte la Politique de Confidentialité concernant le traitement des données personnelles et déclare que l’ensemble des informations fournies sont véridiques et exactes.

Comment créer un compte ?

Rendez-vous sur le site www.laremeublerie.com
Cliquez sur « mon compte »
Renseignez l’ensemble des champs obligatoires, indiqués par un astérisque
Cliquez sur « créer un compte » pour valider.

Comment me connecter à mon compte ?

Rendez-vous sur www.laremeublerie.com
Cliquez sur l’onglet « mon compte » en haut à droite de votre écran
Remplissez la partie « connexion » en renseignant l’adresse email et le mot de passe
Cliquez sur « se connecter » pour valider.

J’ai oublié mon mot de passe

Cliquez sur « j’ai oublié mon mot de passe » dans la partie « connexion »
Indiquez votre e-mail, validez et vous recevrez un lien de réinitialisation de votre mot de passe dans votre boîte e-mail dans les minutes qui suivent

Comment modifier mon mot de passe ?

Identifiez-vous à votre compte
Une fois identifié, cliquez sur « Mon compte»
Dans le 1er bloc, cliquez sur « modifier » à droite de votre mot de passe
Renseignez votre ancien mot de passe puis le nouveau mot de passe, confirmez-le à nouveau et validez

Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

Par ailleurs, le Client reconnaît être informé que La Remeublerie se réserve le droit de désactiver le compte du Client en cas de non-respect par lui-même des présentes Conditions et/ou en cas de comportement fautif de sa part, tel que :

Abus ou non-respect des conditions d’exercice du droit de rétractation :

– retours systématiques ou en nombre manifestement démesuré ;

– produits retournés endommagés ;

Réclamations abusives et/ou infondées relatives à la livraison :

– contestations à répétition relatives à la livraison, motif pris de Produits prétendument non livrés ;

– abus du droit d’exercice de la garantie légale de conformité et/ou de vices cachés : réclamations systématiques ou en nombre manifestement démesuré et infondées

Utilisation frauduleuse des avantages clients
Usurpation d’identité
Création de multiples comptes par un même Client.

Si vous souhaitez supprimer votre compte Client, merci de contacter La Remeublerie via l’adresse suivante bonjour@laremeublerie.com

II. COMMANDE

Passation de commande

Deux possibilités de commandes sont mises à votre disposition :

En direct :

Pour commander, le Client devra :

contacter le vendeur, Dorothée COURTEAU, par email bonjour@laremeublerie.com ou via le formulaire de contact en ligne
indiquer la référence du produit qui vous intéresse (REF. + numéro associé dans le titre du visuel).
Un email de confirmation indiquant la disponibilité du produit vous sera envoyé. Il y sera précisé les frais de transport estimés (sous réserve de changements par le transporteur) et le RIB pour procéder au paiement.

L’accord définitif du Client est donc matérialisé par le règlement de l’article, à savoir le virement sur le RIB envoyé via l’email de confirmation.

L’article est réservé pendant 5 jours, le temps de percevoir le règlement. A défaut de règlement confirmé dans le délai de réservation de 5 jours, le produit est remis en vente et sa disponibilité ultérieure ne pourra être garantie au Client.

Via le site internet (commande en ligne) :

Il est nécessaire de suivre les étapes précisées ci-après :

ajout par le Client du ou des Produits sélectionnés dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour modification ou validation ;
validation du panier après vérification de son contenu ;
accès par le Client à son compte en indiquant son identifiant et son mot de passe associé. A cette étape, le client peut confirmer, modifier ou compléter les coordonnées nécessaires à la livraison. Dans le cas où le Client ne disposerait pas déjà d’un compte sur le Site, il pourra alors le créer en suivant les étapes précédemment citées (article 1)
choix du mode de livraison ;
choix du mode de paiement et, acceptation expresse des Conditions du Site et de la Politique de confidentialité;
redirection du Client vers le site sécurisé de paiement en ligne pour validation du paiement.

L’accord définitif du Client est donc matérialisé par la validation de ses coordonnées bancaires, à savoir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme.

Validation de commande

Le Client recevra un e-mail de confirmation de la validation de sa commande récapitulant le détail de celle-ci.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

La Remeublerie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client dans les cas suivants :

– en cas d’incident de paiement de la commande ;

– en cas de commande de produits en quantités anormales au regard de la qualité de consommateur ;

– en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure effectuée sur le Site ;

– en cas de suspicion de fraude, fondée notamment sur des réclamations et/ou retours systématiques du Client lors de commandes antérieures ;

– en cas de non-respect réitéré des conditions d’exercice du droit de rétractation lors de commandes antérieures (produits endommagés) ;

– en cas d’erreur manifeste entre le prix affiché sur le produit et/ou sur l’une des caractéristiques du produit ;

À cet effet, le Client est informé qu’afin d’éviter les usurpations d’identité, La Remeublerie peut être amenée à réclamer des pièces justificatives permettant de vérifier que le Client soit bien à l’origine de la commande. Les données à caractère personnel ainsi collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité

Caractéristiques des Produits

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite commander présentées dans chacune des descriptions produits.

Tarifs

Tous les prix indiqués sur le site de vente laremeublerie.com sont exprimés en € (euros) et ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont clairement indiqués au moment de la passation de commande et comprennent les frais d’expédition et les frais d’emballage.

Les tarifs sont librement fixés par La Remeublerie et s’entendent toutes taxes comprises. La Remeublerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Le prix total doit être réglé dans son intégralité au moment même où la commande est finalisée, soit le prix du ou des articles ainsi que les frais de livraison. Tous les prix figurant sur le site laremeublerie.com sont non négociables par l’acheteur.

Disponibilité des Produits

La commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. La Remeublerie s’engage à honorer les commandes de Produits dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) ne serait plus disponible après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible. Chaque produit étant unique, nous ne pourrons donc le remplacer. La commande sera donc automatiquement annulée et le montant correspondant sera remboursé selon le choix de La Remeublerie.

III. LIVRAISONS ET RETOURS

Lieu de livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Remeublerie ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

La Remeublerie livre en France Métropolitaine. Néanmoins, il peut arriver que certaines zones ne soient pas encore desservies par le transporteur. Le client devra donc vérifier avant commande que son adresse est éligible au transport.

Délais de livraison

Sauf en cas de force majeure et à l’exclusion de certaines périodes de fortes activités, et sous réserve de validation de la commande et de règlement par le Client :

– les livraisons effectuées par transporteur sont comprises entre 1 semaine et 3 mois selon la destination. Ceci s’explique par le choix d’un transport groupé, choix effectué par La Remeublerie afin de limiter les coûts et l’empreinte carbone du transport de ses produits.

– les livraison des articles envoyés par colissimo sont compris entre 2 et 3 jours ouvrés à compter du dépôt.

En cas de retard, La Remeublerie s’engage à informer par e-mail son Client dès qu’elle en a connaissance.

Frais de livraison

Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.

Ils sont spécifiés au moment de la commande.

Modes de livraison :

Les livraisons peuvent être réalisées :

par colissimo :

pour les produits de taille réduite. Livraison en 48 heures à 72 heures du lundi au samedi en France métropolitaine et Corse, de 8 heures à 19 heures en semaine et de 8 heures à 12 heures le samedi.

Le Client sera livré à l’adresse indiquée lors de sa prise de commande.

par transporteur (France métropolitaine) :

La livraison se fait au pied de votre immeuble/maison, le portage à l’intérieur de votre domicile n’est pas prévu dans la prestation de livraison. Il est de la responsabilité du Client de prendre les mesures préalables pour le transport dans les étages Il est à noter que les meubles vendus par la Remeublerie sont anciens, et donc souvent lourds et non démontables.

Vous pouvez également vous rendre à l’atelier, sur rendez-vous, pour récupérer votre meuble. Je serai heureuse de vous accueillir dans mes coulisses. Les demandes de RDV peuvent être réalisées par mail bonjour@laremeublerie.com (laissez-moi vos coordonnées pour être rappelé(e)).

Politique de retour

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande et de signaler sans délai toute erreur. Le Client est également tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Tout objet présentant des anomalies apparentes (casse, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert…) au moment de sa livraison ou du retrait par le Client doit impérativement faire l’objet d’une réclamation écrite adressée dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison ou du retrait via le formulaire de contact ou par mail à bonjour@laremeublerie.com

Il sera demandé au Client de fournir un RIB également en pièce jointe pour le remboursement.

IV. PAIEMENT

Moyens de paiement disponibles

Le client peut régler son/ses achat(s) par :

Virement bancaire :

lorsque la commande est effectuée en directe avec La Remeublerie, un RIB sera envoyé au Client à sa demande pour permettre un paiement par virement bancaire. Le règlement devra être effectué en totalité et dans un délai de 5 jours afin de valider définitivement la commande. Ce délai dépassé, La Remeublerie se réserve le droit de remettre le(s) article(s) concerné(s) en vente.

Cartes bancaires suivantes :

Visa, Visa Electron, Maestro et Mastercard. Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée PAYPLUG.

Les données de paiement de la carte bancaire du Client (à savoir : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel figurant au verso de la carte) seront cryptées par notre prestataire, lequel transmettra ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

Le Client a la possibilité, s’il l’accepte, d’enregistrer sur son compte ses données bancaires qui demeurent cryptées et non accessibles.

À chaque utilisation de l’une des cartes pré-enregistrées, le Client devra saisir à nouveau le mot de passe de son compte et compléter le cryptogramme. La carte pré-enregistrée sera proposée uniquement si la même adresse de livraison est utilisée par le Client pour toute commande ultérieure. Le Client a la possibilité de supprimer des cartes bancaires pré-enregistrées dans la rubrique « Mes cartes bancaires » dans son Espace personnel, ou d’ajouter d’autres cartes bancaires sur la page paiement lors de son achat.

Paiement en plusieurs fois

La Remeublerie propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

Le paiement en deux/trois fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :

Seuls les achats entre 200€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma

Frais :

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

Résiliation :

Toute résiliation des CGV qui lient La Remeublerie et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Prévention et gestion des impayés

La Remeublerie se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement aurait eu lieu ou serait en cours.

Facture électronique

Une facture sous format électronique sera mise à disposition du Client sur le Site dans la rubrique « Mon espace personnel », ce que le Client accepte.

V. CARTE CADEAU

Modalités de commande :

Pour obtenir une carte cadeau, envoyez un email à bonjour@laremeublerie.com

Indiquez :
Le montant à offrir (montant minimum 50€).
Le nom et le prénom, adresse email du destinataire du bon d’achat.
Vos nom, prénom et l’adresse postale d’envoi de la carte cadeau.

Modalité de règlement :

Par virement bancaire. Le RIB vous sera envoyé par email.

La carte étant envoyée par voie postale, le tarif du timbre ou de la lettre recommandée (tarifs annuels en vigueur sur laposte.fr) sera à régler en plus du montant du bon cadeau.

Modalités d’utilisation :

*Le code promotionnel est nominatif et à valoir sur le site internet laremeublerie.com.

*Le bon d’achat n’est pas échangeable contre de l’argent.

*Nous ne sommes pas responsables si ce bon d’achat est perdu, volé ou que le code promotionnel est utilisé par une autre personne sans autorisation. Aucun remplacement ne sera effectué.

*Une fois le paiement réalisé, un “email cadeau” sera envoyé à l’adresse que vous avez renseignée.
ATTENTION : Si vous souhaitez recevoir une jolie carte cadeau imprimée sous enveloppe dorée, merci d’envoyer votre demande à bonjour@laremeublerie.com. Celle-ci sera envoyée en recommandé, moyennant 9€ pour les frais d’impression et d’envoi. Compter un délai de réception de 5 jours ouvrés à réception du virement.

*Sur la carte/l’email cadeau, un code promotionnel sera indiqué. Le destinataire pourra l’utiliser en 1 ou plusieurs fois sur la boutique en ligne laremeublerie.com.

*Si le destinataire choisit un article plus cher que le montant du bon cadeau, il devra régler la différence au moment de la validation de commande. En revanche si le prix de l’article est inférieur au montant de la carte cadeau, le solde sera disponible avec le même code promotionnel.

VI. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE

La Remeublerie conserve la propriété des Produits jusqu’au règlement de la commande dans son intégralité, c’est-à-dire à l’encaissement du prix du produit et des frais associés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des Produits achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés tant au titre du droit d’auteur qu’au titre de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de La Remeublerie ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Les commentaires et témoignages laissés par les Clients sont la propriété de La Remeublerie et pourront être publiés, en tout ou partie, sur les sites édités par La Remeublerie ou ses documents marketing, sans donner droit à une rémunération.

VIII. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Délai de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour retourner les Produits commandés, sans avoir à motiver sa décision.

Exception :

Ceci ne concerne pas les meubles ayant été rénovés ou nettement personnalisés à la demande du client (par exemple, un meuble peint dans un coloris choisi par le client et que le vendeur ne pourrait pas revendre dû au choix de la couleur).

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », ainsi il ne s’applique pas au service de personnalisation de meuble sur mesure.

Exercice du droit de rétractation

Toute la correspondance concernant la demande de rétraction doit être établie par mail à bonjour@laremeublerie.com

– Retour du Produit :

Le meuble ou l’objet doit être préalablement emballé avec le même soin apporté à sa réception.

Les articles concernés doivent être retournés intacts, sans trace d’utilisation dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage serait inapproprié, ne sera pas remboursé.

Le meuble devra être retourné à l’adresse suivante 31 avenue Clément ADER 78360 Montesson, dans le délai de rétraction ou être refusé à la livraison pour faire valoir son droit de rétractation.

Annulation de la commande par La Remeublerie

La Remeublerie commercialise des meubles anciens et donc des pièces uniques, préparées et stockées à l’atelier (78). Malgré tout le soin apporté à chaque étape, de la réalisation à l’envoi, il arrive malheureusement qu’une commande doive être annulée par La Remeublerie en cas d’irrégularité ou de défaut (casse, vernis qui change de teinte, rayure, …).

La Remeublerie proposera au Client le remboursement intégral de sa commande, ou son maintien si l’irrégularité est rattrapable, sous réserve d’un délai supplémentaire.

IX. RETOUR ET REMBOURSEMENT

Modalités de retour des Produits

Le meuble ou l’objet doit être préalablement emballé avec le même soin apporté à sa réception.

Procédure de retour ou d’échange de Produit

Le meuble devra être retourné à l’adresse suivante :

La Remeublerie/Dorothée COURTEAU

31 avenue Clément ADER, 78360 Montesson.

Le Client a la possibilité de retourner son article de deux façons :

– soit directement à l’atelier, sur rendez-vous préalablement fixé via le formulaire de contact ou le mail bonjour@laremeublerie.com

– soit via le transporteur de son choix. La preuve de l’expédition du Produit sera adressée par le Client à La Remeublerie par mail à bonjour@laremeublerie.com

Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client.

Remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

Dans l’hypothèse de l’utilisation de ce droit de rétraction, le remboursement est déclenché dès la récupération du ou des article(s). Le remboursement est réalisé par virement dans un délai de 15 jours. Pour cela, le client devra communiquer à La Remeublerie ses coordonnées bancaires.

La possibilité de rétractation ne concernera pas les meubles ayant été entreposés à l’atelier au-delà d’un délai de 3 semaines à compter de la date d’envoi de la facture.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du Client.

Dans le cas où la commande serait perdue ou endommagée dans le transport, La Remeublerie ne pourra rembourser l’acheteur qui devra faire une réclamation directement auprès du transporteur.

Remboursement dans le cadre d’une annulation par La Remeublerie

Si La Remeublerie est à l’initiative de l’annulation de la commande, un remboursement intégral est proposé au Client. Le remboursement est réalisé par virement bancaire dans un délai de 15 jours après réception de ses coordonnées bancaires.

X. GARANTIES

Tous les articles bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

A noter : Les meubles et objets commercialisés sur le site laremeublerie.com sont anciens et comportent des défauts mentionnés le plus exhaustivement possible dans les descriptions et photos fournies. Compte tenu leur âge et de leur ancienneté, ils sont à manipuler avec plus de précaution qu’un meuble ou un objet neuf.

Garantie légale de conformité

Article L 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1 S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 217-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de La Remeublerie;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, La Remeublerie propose au choix du Client :

– soit de réparer le Produit ;

– soit de remplacer le Produit par un produit équivalent, les produits étant uniques, ils sont tous différents.

Toutefois, conformément à l’article L217-9 du Code de la Consommation, La Remeublerie peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix a un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La Remeublerie est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En outre, conformément à l’article L 217-10 du Code de la Consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou alors si la solution demandée ou proposée ou convenue en application du paragraphe ci-dessus ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, le Client peut demander un remboursement du prix du Produit, ainsi que des éventuels frais de livraison et de retour.

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

XI. MÉDIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation non résolue amiablement et après démarche préalable écrite du Client non satisfaite depuis moins d’un an, à un service de médiation.

La Remeublerie a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, le Client est invité :
– soit à se rendre sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu
– soit à écrire à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

En conformité avec le règlement européen n°524/2013, le Client a également la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

XII. DROIT APPLICATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.